Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane (CGETDD)
Qu’est-ce que le Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane (CGETDD)?
Le CGETDD est un programme créé par le Gouvernement du Canada qui vise à fournir des liquidités sous forme de prêts à terme portant intérêt aux grandes entreprises canadiennes touchées ou potentiellement touchées par les droits de douane et les contre-mesures. L’objectif du CGETDD est d’offrir un financement intérimaire pour les aider à conserver leur personnel et à maintenir leurs activités d’exploitation jusqu’à ce qu’elles puissent avoir accès à un financement plus traditionnel sur le marché. Le CGETDD est offert par la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) par l’intermédiaire de sa filiale, la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC).
Les principales caractéristiques du programme de prêt et ses termes et conditions sont basés sur le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE), mis en œuvre et géré par CFUEC.
Qui est admissible?
Le CGETDD est offert aux grandes entreprises canadiennes qui peuvent démontrer qu’elles ont été (ou s’attendent à être) touchées par les nouveaux tarifs et les contre-mesures et qui a) ont une incidence significative sur l’économie canadienne, comme en témoignent (i) leurs importantes activités commerciales au Canada ou (ii) leurs importants effectifs au Canada; b) affichent un chiffre d’affaires annuel de source canadienne d’approximativement 300 millions de dollars ou plus; et c) ont besoin d’un prêt d’un minimum de 60 millions de dollars. Les grandes entreprises à but lucratif de tous les secteurs peuvent faire une demande de financement aux termes du CGETDD. Certaines entreprises à but non lucratif peuvent également être admissibles. Les sociétés qui ont été reconnues coupables d’évasion fiscale ne sont pas admissibles au programme.
Les entreprises désirant obtenir un soutien doivent s’engager à minimiser la perte d’emplois, maintenir leurs activités commerciales nationales, et doivent démontrer que le financement du CGETDD fait partie de leur plan de transition globale de retour à la stabilité financière.
Quel est le montant de l’aide offerte?
Le Canada offre des prêts de 60 millions de dollars et plus, en fonction des besoins de trésorerie du demandeur pour les 12 prochains mois. La taille du prêt de chaque demandeur sera évaluée au cas par cas selon les besoins démontrés, la pertinence des hypothèses du plan d’affaires de la direction et la capacité de remboursement.
Comment peut-on en faire une demande?
Les demandeurs sont invités à signaler leur intérêt à info@ceefc-cfuec.ca en soumettant un formulaire de demande dûment rempli. Des représentants de la CFUEC feront parvenir rapidement aux demandeurs une entente de non-divulgation, un formulaire de demande détaillé ainsi que des directives. Dans le cadre du formulaire de demande, nous demanderons aux entreprises de fournir des renseignements importants sur le demandeur et sa situation financière présente et ses projections en besoins de trésorerie.
Y a-t-il une date limite?
Le CGETDD sera offert tant et aussi longtemps que la situation économique actuelle perdurera.
Quelles sont les modalités du crédit?
Les modalités seront de nature commerciale. Les principales modalités sont énumérées ci-après.
- Taille / Capital : le prêt sera offert sous forme de deux facilités de crédit : une facilité non garantie qui correspond à un maximum de 80% du capital du prêt total, et une facilité garantie qui correspond à un minimum de 20% du capital du prêt total. Le prêt total minimal sera de 60 millions de dollars. Le prêt peut être avancé par tranches, une fois par trimestre au cours d’une période de 12 mois.
- Taux d’intérêt : pour ce qui est de la facilité non garantie, le taux CORRA (trois mois) plus une prime prédéterminée payable trimestriellement à terme échu. La prime au taux CORRA augmentera de 200 points de base par an. Il sera possible de payer l’intérêt en nature au cours des deux premières années du prêt. En ce qui a trait à la facilité garantie, le taux d’intérêt sera le taux d’intérêt exigé à l’égard des dettes garanties existantes de l’emprunteur.
- Durée : la durée de la facilité non garantie sera de cinq ans. La durée de la facilité de crédit garantie correspondra à celle des dettes garanties existantes de l’emprunteur. L’emprunteur aura le droit de rembourser le prêt et les intérêts courus par anticipation à tout moment, sans pénalité.
- Restrictions : L’emprunteur sera assujetti à certaines exigences en matière d’exploitation tant et aussi longtemps que le prêt demeure impayé, y compris (i) l’interdiction de déclarer et de verser des dividendes, de procéder à des distributions de capital et de racheter des actions, (ii) le respect des restrictions visant la rémunération de certains dirigeants identifiés, et (iii) des restrictions sur le transfert des moyens de production, équipements, actifs, employés, opérations en dehors du Canada.
- Engagements : L’emprunteur sera assujetti à certains engagements tant et aussi longtemps que le prêt demeure impayé, y compris (i) le respect de ses obligations aux termes des régimes de retraite existants; (ii) le respect de ses obligations importantes aux termes des conventions collectives applicables, et (iii) la publication d’un rapport annuel sur la divulgation financière relative aux changements climatiques, soulignant comment la gouvernance d’entreprise, les stratégies, les politiques et les pratiques aideront à gérer les risques et les opportunités liés aux changements climatiques et contribueront à la réalisation des engagements climatiques du Canada.
- Gouvernance : La CFUEC se réservera le droit de nommer un observateur au conseil d’administration de l’emprunteur.
- Conditions : Certaines conditions devront être rencontrées avant l’avance initiale des fonds, y compris l’obtention de certaines renonciations de la part des créanciers ou des porteurs d’obligations de l’emprunteur.
Comment CFUEC sera-t-elle protégée?
Le CGEDD est conçu afin d’aider les entreprises canadiennes tout en protégeant les intérêts des contribuables canadiens. Outre la sûreté garantissant la facilité garantie et le taux d’intérêt exigé à l’égard de la facilité non garantie, si l’emprunteur est une société publique canadienne (ou la filiale fermée qui est majoritairement détenue par une société publique), l’emprunteur est tenu d’accorder des bons de souscription à la CFUEC avec l’option d’acquérir des actions ordinaires de l’emprunteur (ou de sa société mère publique) basées sur une proportion significative du montant principal de la facilité non garantie. Les bons de souscription permettront à la CFUEC de participer à la plus-value des actions associée au rétablissement de l’emprunteur. Ces bons de souscription peuvent être réglés avec l’emprunteur avant d’être exercés ou vendus à des tiers après le remboursement du prêt. Les emprunteurs dont les actions ne sont pas cotées en bourse seront tenus de fournir à CFUEC une compensation sous la forme de frais supplémentaires d’un niveau proportionnel à la valeur des bons de souscription qu’émettraient les emprunteurs dont les actions sont cotées en bourse.
De plus, l’emprunteur paiera des frais de transaction à la CFUEC le jour de la clôture.