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Qu’est-ce que le Mécanisme de liquidités pour la résilience du secteur de l’aviation?

Le Mécanisme de liquidités pour la résilience du secteur de l’aviation est un programme de financement destiné à aider les sociétés aériennes canadiennes de transport de passagers admissibles à faire face aux pressions financières temporaires liées à la hausse des coûts d’exploitation, notamment à la volatilité des prix du carburant d’aviation, en atténuant l’impact de la hausse des prix du carburant d’aviation.

Géré par la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC), filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV), ce mécanisme offre un soutien financier ciblé aux sociétés aériennes canadiennes aux prises avec une hausse des coûts du carburant, qui constituent un poste de dépenses important dans le secteur de l’aviation.

Qui est admissible?

• Avoir déclaré au moins 70 millions de sièges-kilomètres offerts (ASK) à Transports Canada au 31 décembre 2025.
• Être une entité commerciale constituée en société en vertu des lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada.
• Exercer une activité commerciale d’exploitation d’aéronefs assurant des services de transport aérien de passagers.
• Ne pas avoir déposé de demande de protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ou de toute autre législation relative à la faillite ou à l’insolvabilité, et ne pas faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité en cours.

Comment peut-on en faire une demande?

Les demandeurs sont invités à envoyer leur demande par courriel à l’adresse suivante de la CFUEC : [email protected].

Des représentants de la CFUEC feront parvenir aux demandeurs une entente de non-divulgation, un formulaire de demande détaillé ainsi que des directives. Dans le cadre des directives, nous demanderons aux entreprises de fournir des renseignements importants sur le demandeur, sa situation financière présente, sa consommation de carburant actuelle et ses projections en besoins de trésorerie.

Quelles sont les modalités du crédit?

Les modalités relatives au Mécanisme de liquidités pour la résilience du secteur de l’aviation sont de nature commerciale. Les termes clés sont résumés ci-dessous :

Taille et montant du capital – Le montant total maximal du prêt accordé à un emprunteur admissible s’élève à 150 millions de dollars. Le montant du crédit sera déterminé sur la base de l’évaluation par la CFUEC du montant nécessaire pour compenser l’impact de la hausse des coûts du carburant d’aviation entre le 1^er mai et le 1^er novembre 2026, par rapport à la même période en 2025. Le prêt pourra être versé par tranches mensuelles pendant la période de mise à disposition qui prendra fin le 15 novembre 2026.

Taux d’intérêt – Le taux d’intérêt sera égal au taux obligataire de dix ans du gouvernement du Canada à la date de lancement du programme, majoré de 50 points de base.

Durée – La durée du prêt sera de quatre (4) ans à compter de la date de clôture du contrat. Les emprunteurs peuvent rembourser par anticipation tout ou partie du prêt et des intérêts courus à tout moment, sans pénalité.

Restrictions – Tant que le prêt demeure impayé, l’emprunteur sera assujetti à certaines restrictions d’exploitation, notamment : (i) des restrictions relatives au versement de dividendes, aux distributions de capital et aux rachats d’actions; (ii) des restrictions relatives à la rémunération des dirigeants désignés; (iii) des restrictions visant certaines acquisitions, certains investissements et tout endettement supplémentaire; et (iv) des restrictions concernant certaines opérations avec lien de dépendance.

Engagements de l’emprunteur – Les emprunteurs seront tenus : (i) de maintenir leurs activités commerciales au Canada et de déployer des efforts commercialement raisonnables pour préserver les niveaux d’emploi au pays; (ii) de déployer des efforts commercialement raisonnables pour maintenir les services de transport intérieur de passagers conformément à leurs plans d’affaires; (iii) de déployer des efforts commercialement raisonnables pour accroître leurs ventes sur les marchés canadiens ainsi que leurs achats auprès de ceux-ci; et (iv) de déployer des efforts commercialement raisonnables pour maintenir les niveaux d’emploi au Canada.

Engagements – L’emprunteur sera assujetti aux engagements positifs habituels, notamment : (i) le respect des lois applicables; (ii) le maintien des activités commerciales, des permis et des assurances; (iii) le paiement des impôts, taxes et autres obligations; (iv) l’exécution des obligations au titre des régimes de retraite; (v) l’exécution des obligations importantes au titre des conventions collectives applicables.

Gouvernance – La CFUEC se réservera le droit de nommer un observateur au conseil d’administration de l’emprunteur.

Exigences de déclaration – Les emprunteurs seront tenus de fournir des états financiers annuels audités, des états financiers trimestriels non audités, des rapports sur la rémunération des dirigeants ainsi que tout autre renseignement que la CFUEC pourrait raisonnablement demander.

Conditions – Certaines conditions devront être remplies avant l’avance initiale des fonds, notamment l’obtention des approbations usuelles par l’organisation, la fourniture des documents exigés en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, la remise d’avis juridiques, l’exactitude des déclarations et garanties, les renonciations relatives à la rémunération des dirigeants et, le cas échéant, la présentation d’un plan d’affaires démontrant une voie vers la stabilité financière.

Comment la CFUEC sera-t-elle protégée?

Le Mécanisme de liquidités pour la résilience du secteur de l’aviation est conçu afin d’aider les compagnies aériennes canadiennes tout en protégeant les intérêts des contribuables canadiens.

• Frais de prêt – Les emprunteurs s’engagent à verser des frais correspondant à 5 % du montant total du capital débloqué au titre de la ligne de crédit, payables à l’échéance.
• Frais supplémentaires – Si le prêt n’est pas remboursé et clôturé dans les 12 mois suivant l’avance initiale, des frais supplémentaires équivalents à 5 % du montant total du capital versé seront dus à l’échéance.
• Frais de transaction – Les emprunteurs s’acquitteront de frais de transaction équivalents à 25 points de base (0,25 %) du montant total du capital versé de la ligne de crédit, payables à la clôture.