CGETDD
Qu’est-ce que le CGETDD?
Le Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane (CGETDD) est un nouveau programme de crédit d’urgence annoncé par le gouvernement du Canada le 21 mars 2025. Géré par la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) par l’intermédiaire de sa filiale, la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC), ce programme offre un soutien financier aux grandes entreprises canadiennes touchées par les nouveaux droits de douane et contre-mesures, réels ou potentiels, et qui ont des difficultés à accéder aux sources traditionnelles de financement du marché.
Le CGETDD vise à couvrir le déficit de liquidités d’un demandeur admissible sur une période de 24 mois, une fois toutes les autres sources de capital épuisées.
Quels sont les critères d’éligibilité?
Le programme du CGETDD a été créé pour soutenir les grandes entreprises canadiennes qui, entre autres choses, ont une incidence sur l’économie canadienne en raison :
- de leurs importantes activités au Canada ou de leurs importants effectifs au Canada
- de leur chiffre d’affaires annuel de source canadienne d’environ 150 millions de dollars ou plus
Le CGETDD est destiné aux grandes entreprises canadiennes qui présentent un déficit de liquidités sur 24 mois, après avoir épuisé toutes les autres sources de capital, et qui sont autrement viables avant les droits de douane et les contre-mesures. L’emprunteur doit être en mesure de démontrer (au moyen du processus de demande et d’une attestation d’un dirigeant) qu’il était solvable au 31 décembre 2024 et que le financement fait partie d’un plan de retour à la stabilité financière. Le programme n’a pas pour but de résoudre les insolvabilités ou de soutenir les entreprises qui ont demandé un allègement ou une protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada), ou de toute autre législation similaire d’une quelconque administration.
Voir le feuillet d’information du CGETDD pour les critères complets d’admissibilité.
Comment soumettre une demande?
Étape 1
Évaluez votre admissibilité.
Les entreprises intéressées sont encouragées à lire le feuillet d’information du CGETDD pour évaluer leur admissibilité.
Étape 2
Complétez le formulaire de demande.
Étape 3
Soumettez le formulaire de demande.
Envoyez votre formulaire de demande dûment rempli à [email protected].
Veuillez ne pas joindre d’autres documents que le formulaire de demande lors de l’envoi de votre courriel. Les documents de référence ou les pièces jointes autres que le formulaire de demande ne seront pas acceptés. Les formulaires incomplets ne seront pas traités.
Étape 4
La CFUEC vous contactera si vous êtes admissible.
Après réception de votre formulaire de demande complété, la CEEFC évaluera votre admissibilité. Les candidats admissibles recevront un formulaire demandant des informations supplémentaires afin de faire avancer le processus.