Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane (CGETDD)
Qu’est-ce que le Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane (CGETDD)?
Le CGETDD est un programme créé par le gouvernement du Canada qui vise à fournir des liquidités sous forme de prêts à terme portant intérêt aux grandes entreprises canadiennes touchées ou potentiellement touchées par les droits de douane et les contre-mesures.
L’objectif du CGETDD est d’offrir un financement intérimaire afin de couvrir le déficit de liquidités et de fonds d’exploitation sur 36 mois d’un demandeur admissible, après épuisement de toutes les autres sources de capital, et ainsi pour aider ces entreprises à conserver leur personnel et à maintenir leurs activités d’exploitation jusqu’à ce qu’elles puissent avoir accès à un financement plus traditionnel sur le marché. Le CGETDD est fourni par la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) par sa filiale, la Corporation de financement d’urgence des entreprises du Canada (CFUEC).
Qui est admissible?
Le CGETDD est offert aux grandes entreprises canadiennes qui peuvent démontrer qu’elles ont été (ou s’attendent à être) touchées par les nouveaux tarifs et les contre-mesures et qui a) ont une incidence significative sur l’économie canadienne, comme en témoignent (i) leurs importantes activités commerciales au Canada ou (ii) leurs importants effectifs au Canada; b) affichent un chiffre d’affaires annuel de source canadienne de 150 millions de dollars ou plus; et c) ont besoin d’un prêt d’un minimum de 30 millions de dollars. Les grandes entreprises à but lucratif de tous les secteurs peuvent faire une demande de financement aux termes du CGETDD. Les sociétés qui ont été reconnues coupables d’évasion fiscale ne sont pas admissibles au programme. Parmi les autres catégories d’emprunteurs non admissibles figurent, entre autres, certaines institutions publiques, certaines entités particulièrement détenues, directement ou indirectement, par des titulaires de fonctions politiques, et des entités qui suscitent la violence ou incitent à la haine ou à la discrimination.
Les entreprises désirant obtenir un soutien doivent faire des efforts commerciaux raisonnables pour protéger les emplois au Canada et maintenir leurs activités commerciales nationales. Elles doivent démontrer que le financement du CGETDD fait partie de leur plan de transition globale de retour à la stabilité financière. Elles doivent démontrer qu’ils ont déployé leurs efforts pour établir un plan visant à accroître les ventes sur les marchés canadiens et les achats auprès de ceux-ci afin de soutenir des projets canadiens, et qu’ils disposent d’un plan présentant une probabilité raisonnable de retour à la stabilité financière et de capacité à rembourser le prêt à l’échéance.
En outre, l’emprunteur doit remplir les conditions suivantes :
- Autres sources de financement– l’emprunteur doit démontrer qu’il a cherché à obtenir des fonds au moyen de sources traditionnelles de financement du marché.
- Continuité de l’exploitation– n’avoir dans ses états financiers annuels ou intermédiaires les plus récents aucune note, réserve ou observation relative à la continuité de l’exploitation (sauf en ce qui a directement trait aux droits de douane et aux contre-mesures) ou pouvoir démontrer de façon raisonnablement satisfaisante au prêteur qu’il était solvable au 31 décembre 2024.
Quel est le montant de l’aide disponible?
Le Canada met à disposition des prêts d’un montant égal ou supérieur à 30 millions de dollars, en fonction de l’estimation des besoins de liquidités du demandeur pour les 36 prochains mois, déduction faite des liquidités disponibles. La taille du prêt de chaque demandeur sera évaluée au cas par cas selon les besoins démontrés, la pertinence des hypothèses du plan d’affaires de la direction et la capacité de remboursement.
Comment peut-on en faire une demande?
Les demandeurs sont invités à soumettre un formulaire de demande sur le site Web du CGETDD à https://ceefc-cfuec.ca/. Des représentants de la CFUEC feront parvenir rapidement aux demandeurs une entente de non-divulgation, un formulaire de demande détaillé ainsi que des directives. Dans le cadre du formulaire de demande, nous demanderons aux entreprises de fournir des renseignements importants sur le demandeur et sa situation financière présente et ses projections en besoins de trésorerie.
Y a-t-il une date limite?
Le CGETDD sera offert tant et aussi longtemps que la situation économique actuelle perdurera. La disponibilité des avances dépend de la satisfaction de conditions préalables à la clôture et avant chaque prélèvement ultérieur.
Quelles sont les modalités du crédit?
Les modalités seront de nature commerciale. Les principales modalités sont énumérées ci-après.
- Taille et montant du capital – Le prêt sera accordé sous la forme de deux facilités de prêt : une facilité non garantie égale à 75 % du prêt total et une facilité garantie égale à 25 % du montant total du prêt. Le prêt total minimum sera de 30 millions de dollars. Le prêt peut être accordé par tranches, une fois par trimestre sur une période de disponibilité de 36 mois.
- Taux d’intérêt– En ce qui concerne la facilité non garantie, taux CORRA à terme (trois mois) plus 200 points de base, payables par trimestre civil à terme échu. À partir de chaque anniversaire de la clôture, la marge augmentera de 200 points de base par an, jusqu’à un maximum du taux CORRA à terme (trois mois) plus 1 000 points de base. Il sera possible de payer l’intérêt en nature au cours des deux premières années du prêt (en l’absence de tout défaut). En ce qui a trait à la facilité garantie, le taux d’intérêt sera le taux d’intérêt exigé à l’égard des dettes à terme garanties existantes de l’emprunteur.
- Durée– La durée de la facilité non garantie sera de sept ans. La durée de la facilité de crédit garantie correspondra à celle des dettes garanties existantes de l’emprunteur. L’emprunteur aura le droit de rembourser le prêt et les intérêts courus par anticipation à tout moment, sans pénalité.
- Restrictions– L’emprunteur sera assujetti à certaines exigences en matière d’exploitation tant et aussi longtemps que le prêt demeure impayé, y compris (i) l’interdiction de déclarer et de verser des dividendes, de procéder à des distributions de capital et de racheter des actions, (ii) le respect des restrictions visant la rémunération de certains dirigeants identifiés, et (iii) des restrictions sur le transfert des moyens de production, équipements, actifs, employés, opérations en dehors du Canada.
- Engagements– L’emprunteur sera assujetti à certains engagements tant et aussi longtemps que le prêt demeure impayé, y compris (i) le respect de ses obligations aux termes des régimes de retraite existants; (ii) le respect de ses obligations importantes aux termes des conventions collectives applicables, et (iii) la publication d’un rapport annuel sur la divulgation financière relative aux changements climatiques, soulignant comment la gouvernance d’entreprise, les stratégies, les politiques et les pratiques aideront à gérer les risques et les possibilités liés aux changements climatiques et contribueront à la réalisation des engagements climatiques du Canada. (Le premier rapport est attendu pour juin 2026, selon les recommandations du GIFCC, à l’appui de l’Accord de Paris et des objectifs nets de carboneutralité d’ici 2050.)
- Gouvernance– La CFUEC se réservera le droit de nommer un observateur au conseil d’administration de l’emprunteur.
- Conditions– Certaines conditions devront être remplies avant l’avance initiale des fonds, y compris l’obtention de certaines renonciations de la part des créanciers ou des porteurs d’obligations de l’emprunteur, des accords entre créanciers à des conditions acceptables pour la CFUEC, des documents sur les garanties et les enregistrements (pour la facilité garantie), ainsi que les avis coutumiers portant sur la société, les enjeux de la lutte contre le blanchiment d’argent et les questions juridiques.
Comment CFUEC sera-t-elle protégée?
Le CGETDD est conçu afin d’aider les entreprises canadiennes tout en protégeant les intérêts des contribuables canadiens.
Protection du contribuable :
- Si l’emprunteur est une société ouverte canadienne (ou une filiale fermée appartenant majoritairement à une société ouverte, y compris les sociétés ouvertes étrangères dont les actions sont négociées sur certaines bourses internationales reconnues), l’emprunteur doit accorder des bons de souscription à la CFUEC, ainsi qu’une option d’achat des actions ordinaires de l’emprunteur (ou de la société mère ouverte) à un prix d’exercice total égal à 20 % du capital total de la facilité non garantie. La moitié des bons de souscription acquis expirera si la facilité non garantie est remboursée en totalité et résiliée dans les 36 mois suivant l’avance initiale. Les bons de souscription permettront à la CFUEC de participer au redressement de l’emprunteur. Ces bons de souscription peuvent être réglés avec l’emprunteur avant d’être exercés ou vendus à des acheteurs tiers après le remboursement du prêt.
- Dans tous les autres cas, l’emprunteur paiera une commission égale à 6 ⅔ % de la composante non garantie de la facilité et, si la facilité n’est pas remboursée en totalité et résiliée dans les 36 mois suivant l’avance initiale, une commission supplémentaire égale à 6 ⅔ % de la composante non garantie de la facilité sera payable à la date d’échéance de la composante non garantie de la facilité.
En outre, l’emprunteur paiera une commission de transaction de 25 points de base à la CFUEC à la date de clôture et lui remboursera les coûts et les dépenses, y compris les honoraires des conseillers.