Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane (CGETDD)
Qu’est-ce que le Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de
douane (CGETDD)?
Le CGETDD est un programme créé par le gouvernement du Canada qui vise à fournir des liquidités sous forme de prêts à terme portant intérêt aux grandes entreprises canadiennes touchées ou potentiellement touchées par les droits de douane et les contre-mesures.
L’objectif du CGETDD est de fournir un financement pour couvrir les besoins en liquidités et de fonctionnement d’un demandeur admissible sur une période de 24 mois, après que celui-ci a cherché à obtenir des fonds auprès des sources traditionnelles du marché. Le CGETDD est fourni par la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) par l’intermédiaire de sa filiale, la Corporation de financement d’urgence des entreprises du Canada (CFUEC).
Qui est admissible?
L’un des objectifs du programme du CGETDD est d’offrir un soutien aux grandes entreprises canadiennes par ailleurs viables dont les activités ont été touchées par des droits de douane réels ou potentiels. Ce programme s’adresse aux grandes entreprises canadiennes qui :
a) exercent des activités importantes au Canada ou qui emploient un nombre important de salariés au Canada
b) affichent un chiffre d’affaires annuel de source canadienne d’environ 150 millions de dollars ou plus
c) n’ont pas dans leurs états financiers annuels ou intermédiaires les plus récents aucune observation relative à la continuité de l’exploitation (sauf en ce qui a trait directement aux droits de douane et aux contre-mesures), à moins qu’elles ne puissent démontrer qu’elles étaient solvables au 31 décembre 2024
d) n’ont pas déposé de demande de protection en vertu de la législation relative à la faillite ou à l’insolvabilité
e) ont cherché à obtenir des fonds auprès de sources traditionnelles de financement du marché
Les sociétés qui ont été reconnues coupables d’évasion fiscale ne sont pas admissibles au programme. Parmi les autres catégories d’emprunteurs non admissibles figurent, entre autres, certaines institutions publiques, certaines entités particulièrement détenues, directement ou indirectement, par des titulaires de fonctions politiques, et des entités qui suscitent la violence ou incitent à la haine ou à la discrimination.
Emploi et « Achetez canadien »
Les entreprises souhaitant bénéficier d’un soutien doivent fournir un plan d’emploi décrivant leurs attentes en matière d’emploi sur une période de 24 mois, et seront tenues de respecter ce plan comme condition du contrat de prêt. Bien que les plans d’emploi doivent viser à préserver les emplois existants, la CFUEC peut accepter des niveaux d’emploi inférieurs au plein emploi pour les emprunteurs lorsqu’il n’y a pas d’espoir raisonnable de reprise de la demande, ou à mettre en œuvre des stratégies à long terme antérieures aux répercussions des droits de douane. Les emprunteurs s’engageront à déployer des efforts commercialement raisonnables pour mettre en place une politique « Achetez canadien », en donnant la priorité aux achats auprès de
fournisseurs nationaux et en présentant un plan visant à accroître les ventes sur les marchés nationaux. Lorsque « Achetez canadien » n’est pas commercialement réalisable à court terme, les emprunteurs doivent s’engager, pendant la durée du prêt, à déployer des efforts continus pour remplacer les sources d’approvisionnement non canadiennes par des sources canadiennes.
Quel est le montant de l’aide disponible?
Il n’y a pas de montant minimum de prêt. Le montant accordé dépendra des besoins de trésorerie estimés du demandeur pour les 24 prochains mois, déduction faite des liquidités disponibles. Le montant du prêt pour chaque demandeur sera évalué au cas par cas en fonction des besoins démontrés et de la pertinence des hypothèses du plan d’affaires de la direction.
Comment peut-on faire une demande?
Les demandeurs sont invités à soumettre un formulaire de demande sur le site Web de la CFUEC, à https://ceefc-cfuec.ca/. Des représentants de la CFUEC feront parvenir rapidement aux demandeurs une entente de non-divulgation, un formulaire de demande détaillé ainsi que des directives. Dans le cadre du formulaire de demande, nous demanderons aux entreprises de fournir des renseignements importants sur le demandeur et sa situation financière présente, ainsi que ses projections en besoins de trésorerie.
Y a-t-il une date limite?
Le CGETDD sera offert tant et aussi longtemps que la situation économique actuelle perdurera. La disponibilité des avances dépend de la satisfaction de conditions préalables à la clôture et avant chaque prélèvement ultérieur.
Quelles sont les modalités du crédit?
Les modalités seront de nature commerciale. Les principales modalités sont énumérées ci-après.
- Garanties et avances – Les prêts peuvent être garantis ou non garantis et peuvent être versés par tranches, une fois par trimestre financier, pendant une période de disponibilité de 24 mois.
- Taux d’intérêt – Les taux d’intérêt des prêts seront fixés en fonction : a) de l’évaluation par la CFUEC du risque associé à chaque prêt (p. ex. la situation en matière de garanties, la situation financière de l’emprunteur, la structure du prêt); b) d’autres facteurs, notamment le maintien de l’emploi par l’emprunteur, les taux de chômage régionaux et les conditions d’emploi; c) de la capacité de l’emprunteur à contribuer à la sécurité économique ou nationale du Canada; d) du caractère unique des capacités ou de la technologie de l’emprunteur; e) des liens de l’emprunteur avec d’autres entreprises et secteurs, dont la défaillance pourrait entraîner une dépendance accrue vis-à-vis des importations ou provoquer une cascade de défaillance d’autres entreprises; et f) du volume des exportations réelles et potentielles de l’emprunteur vers des marchés non américains. Le taux d’intérêt ne sera jamais inférieur au taux des obligations canadiennes à 10 ans en vigueur au moment de l’octroi du prêt, majoré de 25 points de base.
- Durée – La durée du prêt peut aller jusqu’à 10 ans.
- Restrictions – L’emprunteur sera soumis à certaines exigences opérationnelles pendant la durée du prêt, notamment : (i) l’interdiction de verser des dividendes, de distribuer du capital et de racheter des actions; et (ii) la rémunération des dirigeants.
- Engagements – L’emprunteur sera soumis à certains engagements positifs habituels pendant la durée du prêt, notamment : (i) le respect des obligations en vertu des régimes de retraite existants; et (ii) le respect des obligations importantes en vertu des conventions collectives applicables.
- Utilisation des fonds – L’objectif principal des prêts du CGETDD est de fournir des liquidités et du capital d'exploitation aux entreprises, ainsi que de couvrir leurs coûts de fonctionnement, conformément à un plan d’affaires que la CFUEC juge conforme aux objectifs du programme du CGETDD. Les fonds doivent servir à la mise en place d’un modèle d'affaires plus durable et plus diversifié. L’emprunteur ne peut pas utiliser les fonds d’un prêt du CGETDD pour refinancer ou rembourser une dette existante ni pour financer des acquisitions importantes, des projets d’expansion ou de nouvelles initiatives. Ces prêts doivent servir principalement à maintenir les activités menées au Canada et ne doivent pas être utilisés pour des activités ou des dépenses à l’extérieur du Canada.
- Conditions – Certaines conditions devront être remplies avant l’avance initiale des fonds, y compris l’obtention de certaines renonciations de la part des créanciers ou des porteurs d’obligations de l’emprunteur, des accords entre créanciers à des conditions acceptables pour la CFUEC, des documents sur les garanties et les enregistrements (pour la facilité garantie), ainsi que les avis coutumiers portant sur la société, les enjeux de la lutte contre le blanchiment d’argent et les questions juridiques.
Comment CFUEC sera-t-elle protégée?
Le CGETDD est conçu pour aider les entreprises canadiennes tout en protégeant les intérêts des contribuables canadiens.
Protection du contribuable : Si l’emprunteur est une société ouverte canadienne (ou une filiale fermée appartenant majoritairement à une société ouverte, y compris les sociétés ouvertes étrangères dont les actions sont négociées sur certaines bourses internationales reconnues), l’emprunteur peut être tenu d’accorder des bons de souscription à la CFUEC, ainsi qu’une option d’achat des actions ordinaires de l’emprunteur (ou de la société mère ouverte) jusqu’à concurrence de 20 % des droits de vote de l’entité.
Frais et coûts : La CFUEC peut exiger des emprunteurs qu’ils s’acquittent de certains frais et coûts, notamment les honoraires des conseillers, en plus des intérêts,